Politique de confidentialité
1. Préambule
La présente politique est celle de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL (ci-après « la société LE VÊTEMENT MÉDICAL »), société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé 100 rue Crevier 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 938 108 875.
Les coordonnées de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL sont les suivantes :
La société LE VÊTEMENT MÉDICAL est spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de vêtements destinés aux professionnels de santé.
La société LE VÊTEMENT MÉDICAL édite le site internet www.levetementmedical.com (ci-après le « Site ») permettant aux personnes y accédant (ci-après les « Personnes Concernées ») :
- D’accéder à des informations sur les produits proposés par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL;
- De se créer un compte client ;
- De procéder à la commande des produits ;
- De contacter la société LE VÊTEMENT MÉDICAL grâce à un formulaire de contact ;
- De rediriger vers les plateformes de médias sociaux de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL sur les plateformes de médias sociaux.
Dans ce cadre, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL est amenée à traiter des données personnelles concernant les Personnes Concernées.
La société LE VÊTEMENT MÉDICAL s’engage, dans le cadre des traitements de données personnelles qu’elle réalise, à respecter l’ensemble de la règlementation sur les données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »), la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite « Loi Informatique et Libertés » révisée, la Loi pour une République Numérique n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 et les décrets pris pour leur application (ci-après la « Réglementation relative à la protection des données personnelles »)
La société LE VÊTEMENT MÉDICAL limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire en application du principe de minimisation des données.
En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, la présente politique explique aux Personnes Concernées les traitements de Données personnelles les concernant réalisés par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL, et les informe sur :
- Les données personnelles collectées par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL ;
- Les raisons pour lesquelles la société LE VÊTEMENT MÉDICAL traite ces données (finalités et bases légales) ;
- La durée pendant laquelle la société LE VÊTEMENT MÉDICAL conserve ces données (durées de conservation) ;
- Les destinataires tiers de ces données et les transferts de données réalisés le cas échéant ;
- Les droits dont elles disposent sur leurs Données personnelles.
LA SOCIÉTÉ LE VÊTEMENT MÉDICAL se réserve le droit de modifier la présente politique à tout moment, afin de fournir une information à jour sur les traitements de données personnelles qu’elle réalise.
2. Destinataires de la politique de protection des données personnelles
La présente Politique s’adresse aux Personnes Concernées suivantes :
- Les Clients, à savoir les personnes physiques ou morales (et leurs représentants légaux ou contacts professionnels), qui effectuent des commandes sur le Site et/ou Utilisateurs inscrits ayant créé un compte sur le Site en vue de passer une commande ou recevoir des informations commerciales (Newsletters, offres commerciales …) ;
- Les Prospects, c’est-à-dire des personnes ayant manifesté un intérêt pour les produits ou services de la société ou, lorsque cela est requis, ayant consenti à recevoir la newsletter, des devis, des offres commerciales de sa part, qu’elle soit ou non liée contractuellement à cette dernière.
- Les Internautes, visiteurs et plus généralement toute personne naviguant sur le Site (sans nécessairement passer de commandes ou créer un compte).
3. Glossaire
« Base légale » : désigne la base sur laquelle le traitement se fonde. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, il se rattache à l’une des six bases prévues par le RGPD (art. 6).
« Délégué à la protection des Données » ou « DPO » : désigne la personne physique ou morale qui conseille et accompagne LA SOCIÉTÉ LE VÊTEMENT MÉDICAL dans la conformité à la Réglementation relative à la Protection des données personnelles.
« Donnée(s) personnelle(s) » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
« Personnes Concernées » : désigne ensemble les personnes dont les Données sont collectées et traitées dans les conditions de la présente Politique, à savoir les Clients, les Prospects, les Internautes.
« Politique » : désigne la présente politique de protection des données personnelles.
« Responsable de traitement » : désigne la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement. Dans le cadre de la présente Politique, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL agit en qualité de responsable de traitement.
« Traitement » : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction de Données à caractère personnel.
4. Identité et coordonnées du responsable de traitement
Dans le cadre de la présente Politique, le Responsable de traitement la société LE VÊTEMENT MÉDICAL. Les coordonnées de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL sont les suivantes :
SARL LE VÊTEMENT MÉDICAL
100 rue Crevier, 76000 ROUEN
Tél : + 33 (0)6 95 61 99 74
Mail: contact@levetementmedical.com
Email de contact RGPD : rgpd@levetementmedical.com
5. Données personnelles collectées
La société VÊTEMENT MÉDICAL est amenée à collecter les Données personnelles suivantes sur ou par l’intermédiaire du Site lorsque les Personnes Concernées :
- Naviguent le Site ;
- Créent un compte client sur le Site ;
- Passent commande sur le Site ;
- Contactent la société VÊTEMENT MÉDICAL, notamment au moyen du formulaire de contact
| Catégories de Données | Données collectées |
| Concernant tous les Internautes | |
| Données de connexion / Métadonnées | Adresse IP de connexion, page visitée et page de provenance, dates et heures de connexion, actions effectuées sur le Site (par ex : les fonctionnalités les plus utilisées par l’internaute, ses interactions, etc), etc. |
| Informations de configuration de votre appareil | Le système d’exploitation, modèle de l’appareil, la résolution de l’écran. |
| Concernant les Prospects et les Internautes entrant en contact avec La société LE VÊTEMENT MÉDICAL via le Site | |
| Identité et coordonnées | Personnes physiques : Nom, prénom et civilité, adresse email, numéro de téléphone, adresse complète, , code client que nous vous attribuons en interne. Personnes morales : dénomination sociale, nom commercial, adresse du siège, identité du représentant légal, SIRET, adresse email, numéro de téléphone code client que nous vous attribuons en interne. |
| Suivi de la relation | Demandes de documentation, d'essais et de prototypes/modèles, d’informations sur les produits et/ou services de la société VÊTEMENT MÉDICAL, correspondances, échanges avec le service commercial, réclamations éventuelles |
| Concernant les Clients | |
| Identité et coordonnées | Personnes physiques : Nom, prénom et civilité, adresse email, numéro de téléphone, adresse complète, code client que nous vous attribuons en interne. Personnes morales : dénomination sociale, nom commercial, adresse du siège, identité du représentant légal, SIRET, adresse email, numéro de téléphone code client que nous vous attribuons en interne. |
| Suivi et historique de la relation commerciale | Demandes d’information et documentation relatives aux offres de société VÊTEMENT MÉDICAL. Commandes, devis, factures, contrats, correspondances et service après-vente, échanges, avis et retours sur les offres de société VÊTEMENT MÉDICAL. |
| Données de préférence (personnalisation) | Nom, prénom, titre/ fonction, nom de l’établissement, charte graphique, logo/dessin |
| Informations du compte | Mot de passe et email associé au compte. |
| Règlement / Paiement | Paiements réalisés, conditions et modalités de règlement, informations relatives aux moyens de paiement : carte bancaire (numéro de carte bancaire, date de fin de validité, nom du porteur, cryptogramme visuel), RIB. |
| Transactions | Numéro de la transaction, détail de l'achat réalisé, du bien ou du service souscrit |
| Impayés | Données d'identité, incident de paiement concerné (date de l'impayé, facture concernée, montant de l'impayé, motif éventuel), moyens de paiement utilisé |
6. Finalités, bases legales et durées de conservation
Les Données personnelles des Personnes Concernées sont traitées par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL uniquement pour les finalités décrites dans le tableau ci-dessous.
Ces traitements peuvent être réalisés pour diverses raisons, déterminées par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL :
- Pour exécuter une obligation contractuelle (Base légale : exécution d’un contrat)
- Pour respecter une obligation légale (Base légale : obligation légale)
- Parce qu’elle a un intérêt légitime à les traiter (Base légale : intérêt légitime)
- Parce que la Personne Concernée a donné son consentement (Base légale : consentement).
Les Données sont conservées le temps nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies, conformément aux durées de conservation précisées dans le tableau ci-après. Ces durées sont augmentées de la durée de conservation nécessaire pour satisfaire aux obligations légales, comptables, financières et fiscales, au règlement des différends, et notamment, afin de prévenir d’éventuels comportements illicites. Elles sont définies en accord avec les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
| Finalité | Base légale | Durée de conservation |
| Traitements concernant tous les Internautes | ||
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Suivi de la relation Echanges avec les Internautes entrant en contact avec La société LE VÊTEMENT MÉDICAL via le Site (traitement des demandes d’informations des Internautes, prise de contact, prise de rendez-vous, etc.) |
Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL de répondre aux demandes d’informations des Internautes concernant ses produits et/ou services et ses activités | Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec la Personne Concernée |
|
Suivi de la relation Echanges avec les Internautes entrant en contact avec La société LE VÊTEMENT MÉDICAL via le Site (traitement des demandes d’informations des Internautes, prise de contact, prise de rendez-vous, etc.) |
Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL de répondre aux demandes d’informations des Internautes concernant ses produits et/ou services et ses activités | Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec la Personne Concernée |
| Gestion des commandes et de la fabrication de produits personnalisés | Exécution d’un contrat | Jusqu’à la livraison du produit personnalisé, augmentée de la durée nécessaire au traitement d’éventuelles réclamations |
|
Utilisation des produits personnalisés à des fins de prospection commerciale (présentation de modèles personnalisés sur le Site ou via des communications commerciales) |
Consentement | Jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment |
|
Envoi de newsletters Envoi de documentation |
Consentement | Jusqu'à 3 ans à compter du dernier contact avec l’Internaute ou jusqu’au retrait du consentement Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment |
| Gestion de la liste d'opposition à la newsletter | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL de savoir auprès de quelles personnes elle n’est plus autorisée à envoyer la newsletter | Pendant 3 ans à compter de l'exercice du droit d'opposition |
| Journalisation des logs / sécurité du système informatique | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL d’assurer une traçabilité des accès et actions réalisés sur le Site afin notamment de détecter des comportements malveillants et de préserver la sécurité de son système d’information et du Site | 1 an |
|
Finalités des traitements de données collectées au moyen des cookies et traceurs (Mesure d’audience et de performance, génération de statistiques relatives à la navigation, détection de problèmes de navigation, etc.) Voir la politique des cookies pour le détail des cookies utilisés et leurs finalités |
Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL d’assurer le bon fonctionnement technique du Site, d’appréhender ses performances, de comprendre la manière dont les Internautes l’utilisent, de générer des statistiques Consentement pour le dépôt de certains cookies (mesure d’audience notamment) Voir la politique des cookies |
Les Données collectées au moyen des cookies de mesure d’audience sont conservées pour une durée maximale de 25 mois Les autres données collectées au moyen des cookies sont conservées pour une durée maximale de 6 mois. |
| Traitements concernant les Prospects | ||
| Prospection auprès des professionnels | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL d'adresser ses offres commerciales à des professionnels susceptibles d’être intéressés par les produits et/ou services qu’elle fournit | Jusqu'à 3 ans à compter de notre dernier contact avec vous. Vous pouvez vous opposer à nos opérations de prospection Nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/ |
| Gestion de la liste d'opposition à la prospection | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL de savoir auprès de quelles personnes elle n’est plus autorisée à faire de la prospection | Pendant 3 ans à compter de l'exercice du droit d'opposition |
| Traitements concernant les Clients | ||
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Gestion des contrats (Gestion des commandes, factures, de la livraison, de la fourniture du bien ou du service, du service après-vente et des réclamations) |
Exécution d’un contrat | Pendant toute la durée de la relation contractuelle |
| Prospection | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL de développer son activité commerciale | Jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact |
| Gestion d’une liste d’opposition | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL d’avoir connaissance des personnes ne souhaitant pas ou plus recevoir de sollicitations commerciales | Pendant 3 ans à compter de l’exercice du droit |
| Gestion des paiements | Exécution d'un contrat | Jusqu'à constatation du complet règlement du prix, augmenté du délai de rétractation |
| >Gestion des réclamations / Preuve des transactions | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL d’établir la preuve d’une transaction | Conservation sous la forme d'archive Jusqu’à 13 mois suivant la date de débit ou 15 mois en cas de cartes de paiement à débit différé |
| Gestion des impayés | Exécution d’un contrat | Au plus tard 48 heures après que l'impayé a été régularisé Jusqu’à 5 ans à compter de la survenance de l’impayé si l’impayé n’est pas régularisé |
| Gestion des obligations légales, comptables et fiscales dans le cadre de la relation contractuelle avec les Clients | Respect d’obligations légales de conservation des données | Archivage des données et conservation pour la durée légale ( jusqu’à 10 ans pour les obligations comptables) |
| Gestion des comptes client | Exécution d’un contrat | Jusqu’à la fermeture du compte |
| Etablissement de statistiques | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL de disposer de statistiques sur sa clientèle dans le cadre de la gestion de ses activités | Sans limitation de durée sous forme de données agrégées (anonymisées) |
| Traitements concernant toutes les Personnes Concernées | ||
| Gestion des demandes d’exercice de droits RGPD | Obligation légale | Pendant 5 ans à compter de la demande d’exercice du droit |
| Gestion du précontentieux et contentieux | Intérêt légitime de La société LE VÊTEMENT MÉDICAL d'établir la preuve d'un droit /l’exécution du contrat | Durée de la prescription légale liée à la prestation (prescription civile ou commerciale) |
| Détection, prévention et lutte contre la fraude, la contrefaçon et la cybercriminalité (Identification des comptes utilisateurs présentant des incidents ou anomalies pour les notifier et éventuellement déclencher des procédures de suspension ou de clôture) | Intérêt légitime de LE VETEMENT MEDICAL de se prémunir en cas de fraude ou d’incident de cybersécurité et de protéger sa propriété intellectuelle. | Pendant la durée de la qualification d’une alerte Pour la fraude ou cybercriminalité : 12 mois à compter de la date de l’alerte |
Lorsqu’il est inscrit « Consentement » dans la colonne « base légale » du tableau, cela signifie que la société LE VÊTEMENT MÉDICAL peut traiter les Données pour la finalité concernée uniquement si la Personnes Concernées donne son consentement exprès pour ce faire, notamment en cochant une case l’y invitant sur le Site.
La Personnes Concernées peut retirer son consentement à tout moment en contactant la société LE VÊTEMENT MÉDICAL aux coordonnées indiquées dans la présente Politique ou par tout moyen technique mis à disposition (lien de désinscription de la newsletter ou des actions de prospection notamment).
7. Destinataires des données personnelles
Les Données personnelles collectées par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL sur ou par l’intermédiaire du Site sont traitées par :
Ses équipes
Les Données peuvent être communiquées à toutes les équipes la société LE VÊTEMENT MÉDICAL qui en ont besoin pour réaliser leurs missions.
Exemples : l’équipe commerciale pour les opérations de prospection, le service technique pour le développement et la maintenance, le service clientèle pour traiter les demandes d’information sur les produits et services, etc.
Ses sous-traitants techniques (hébergement, éditeurs de logiciels, etc.)
La société LE VÊTEMENT MÉDICAL fait appel à différents prestataires techniques pour différentes raisons :
| Identité du sous-traitant | Raisons de la sous-traitance |
| OVH | Hébergement du Site |
| SHOPIFY | Fourniture de la plateforme e-commerce |
| PAYPAL | Traitement des paiements par carte bancaire |
Les autorités administratives et judiciaires
La société LE VÊTEMENT MÉDICAL peut être amenée à communiquer certaines Données à des autorités administratives ou judiciaires lorsqu’elle reçoit une réquisition judiciaire ou lorsque la loi l’exige. Aucune transmission des Données personnelles à des tiers n’est effectuée à des fins commerciales.
8. Transfert de données en dehors de l’union européenne
Certains des sous-traitants techniques de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL peuvent traiter certaines Données en dehors de l’Union européenne. Lorsque tel est le cas, LA SOCIÉTÉ LE VÊTEMENT MÉDICAL s’assure au préalable que les sous-traitants en question prennent des garanties adéquates conformes au RGPD.
Liste des transferts de données en dehors de l’Union européenne possibles et les garanties adéquates prises :
| Destinataire concerné par le transfert en dehors de l’UE | Garanties adéquates | Pays concernés par le transfert |
| PAYPAL | Décision d’adéquation – EU – US Data privacy Framework |
Etats unis et autres pays tiers |
| SHOPIFY | Décision d’adéquation – loi PIPEDA | CANADA |
9. Sécurité des données personnelles
Conformément aux dispositions de l’articles 32 du RGPD, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL met en œuvre les moyens techniques et organisationnels nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adéquat et conforme à l’état de l’art permettant notamment de prévenir le vol, la perte, l’altération, la divulgation ou la modification non autorisée des Données, en fonction de la sensibilité de celles-ci et des finalités de traitement poursuivies.
Toutefois, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL attire l’attention des Personnes Concernées sur le fait qu’Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, elle ne saurait garantir l’absence d’atteinte aux Données ni être tenue responsable en cas d’atteintes aux Données pour des raisons de force majeure indépendantes de sa volonté.
10. Droit des personnes concernées sur leurs données personnelles
Dans les conditions prévues par la Règlementation relative à la protection des données personnelles, Les Personnes Concernées disposent des droits suivants :
| Droit d’accès | Droit de demander d’accéder à toutes les Données les concernant. |
| Droit de rectification | Droit de demander la correction des Données les concernant si elles sont inexactes. |
| Droit d’opposition | Droit de demander de cesser d’utiliser les Données les concernant lorsque ces Données sont traitées en raison d’un intérêt légitime. Droit de demander la cesser de recevoir de la prospection commerciale. |
| Droit de retirer votre consentement | Lorsqu’un traitement repose sur le consentement préalable, droit de retirer le consentement à tout moment. La société LE VÊTEMENT MÉDICAL cessera d’utiliser les Données pour le traitement en question (à moins qu’une autre base légale, notifiée à la Personne Concernée, ne justifie de continuer à traiter les données. |
| Droit à l’effacement | Droit de demander l’effacement des Données les concernant afin que la société LE VÊTEMENT MÉDICAL cesse de les utiliser. |
| Droit à la limitation | Droit de demander la cessation provisoire de l’utilisation des Données les concernant tout en exigeant que de les conserver temporairement. |
| Droit à la portabilité | Droit de demander un export des Données les concernant dans un format réutilisable et, lorsque cela est possible, de demander leur transmission à un autre organisme qui pourra les réutiliser. |
| Droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée | Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé produisant des effets juridiques les concernant ou les affectant de manière significative |
| Droit de définir des directives concernant vos données en cas de décès | Droit de définir, mettre à jour ou révoquer des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des Données les concernant après leur décès. |
Toute Personnes Concernées peut exercer ses droits par :
- Par courrier électronique à l’adresse rgpd@levetementmedical.com en indiquant ses nom, prénom, et adresse électronique.
- Par courrier postal à l’adresse : LE VÊTEMENT MÉDICAL, 100 rue Crevier 76000 ROUEN.
Une réponse à sa demande simple lui sera adressée dans un délai d’un (1) mois maximum suivant la date de réception de sa demande. En cas de demande complexe, une réponse lui sera adressée dans un délai de trois (3) mois maximum suivant la date de réception de sa demande.
La société LE VÊTEMENT MÉDICAL peut s’opposer aux demandes manifestement abusives, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique.
11. Réclamation auprès de la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
Toute Personne Concernée dispose d’un droit à déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) dès lors qu’elle considère que le traitement de ses Données constitue une violation de la Règlementation relative à la protection des données personnelles.
Les plaintes peuvent être introduites auprès de la CNIL à l’adresse suivante : www.cnil.fr/fr/plaintes.
