Conditions générales de vente

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL (ci-après la « LE VÊTEMENT MÉDICAL » ou « le Vendeur »), est une société à responsabilité limitée au capital social de 1 000 € dont le siège social est situé 100 rue Crevier 76000 ROUEN, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de ROUEN sous le numéro 938 108 875.

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL est spécialisée dans le développement, la fabrication et la distribution de vêtements destinés aux professionnels de santé. Elle dispose d’une expertise technique approfondie couvrant l’ensemble des étapes, du design à la production. Les produits proposés sont spécialement élaborés pour répondre aux exigences des praticiens, en accordant une attention particulière au confort et à la sélection rigoureuse des matériaux employés.

Les coordonnées de la société sont les suivantes :

• Email : contact@levetementmedical.com
• Site web : www.levetementmedical.com

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent sans restriction ni réserve, l’ensemble des relations contractuelles applicables à la vente de Produits et/ou de Prestations de Services (ci-après les « Produits » et « Prestations ») réalisées par LE VÊTEMENT MÉDICAL en direct ou via son site marchand accessible à l’adresse www.levetementmedical.com (ci-après le « Site ») auprès de tout Client ayant la qualité de professionnel (ci-après le «Client»), en France Métropolitaine, dans les DROM-COM, en Corse, ainsi que, sur devis, dans d’autres pays européens ou tiers.

On entend par « Professionnel» toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

Les CGV constituent le socle de la négociation commerciale entre les Parties. Elles sont communiquées au Client à tout moment, et notamment lors de son ouverture de compte. Avant toute commande, le Client est invité à lire attentivement les CGV. Toute commande passée par un Client emporte l’acceptation pleine et entière, sans réserve, des CGV en vigueur par ce dernier. La Société LE VETEMENT MEDICAL se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la passation de commande.

2. Relation contractuelle

La relation contractuelle entre la société LE VÊTEMENT MÉDICAL et le Client (ensemble les « Parties ») est régie pour chaque commande validée dans les conditions des présentes CGV et le cas échéant par le Devis validé par le Client (ensemble le « Contrat »). On entend par « Devis » l’offre commerciale de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL comprenant les conditions particulières applicables à une commande donnée (désignation des Produits et/ou Prestations, quantité, prix, modalités de règlement, mode de livraison, etc.). En cas de contradiction entre le Devis et les présentes CGV, le Devis prévaut.

Seuls ces documents régissent la relation contractuelle des Parties, à l’exclusion de tout autre document tel que les conditions générales d’achat du Client ou tout autre document émanant du Client (bon de commande ou autres) ou de LE VÊTEMENT MÉDICAL tels que les documents publicitaires, brochures, catalogues, tarifs, etc., ceux-ci n’ayant qu’une valeur indicative.

3. Commandes

3.1. Création de Compte Client et informations

Avant toute première commande, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL peut solliciter le Client pour qu’il procède à une ouverture de « compte Client » (ci-après un « Compte »). Toute personne souhaitant passer une commande doit disposer d’un Compte.

Pour créer un Compte, le Client doit remplir le formulaire d’inscription accessible sur le Site et fournir si nécessaire tous documents justificatifs demandés (Code TVA, adresse de livraison, adresse de facturation, KBIS de moins de 3 mois, RIB, etc.). Le Client s’engage à fournir des informations sincères et véritables et à informer la société LE VÊTEMENT MÉDICAL dans les plus brefs délais si ces informations venaient à être modifiées. La société LE VÊTEMENT MÉDICAL ne saurait être tenue responsable des éventuelles inexécutions résultant de la communication d’informations fausses ou non-sincères, ou de l’absence de notification d’une mise à jour de ces informations par le Client. A l’occasion de l’ouverture de son Compte Client, le Client sera invité à signer les CGV ainsi qu’une fiche d’ouverture de Compte reprenant les informations du Client et les éventuelles modalités de facturation et de paiement convenues entre les parties.

Toute personne qui procède à une ouverture de Compte ou passe commande auprès de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL est réputée disposer de la capacité juridique et de tous pouvoirs pour engager contractuellement le Client.

LE VÊTEMENT MÉDICAL se réserve la possibilité de refuser une ouverture de Compte pour tout motif légitime tel que: non-transmission des documents et informations demandées, incident de paiement passé ou litige pendant avec le Client, insolvabilité du Client, etc.

3.2. Passation de la commande

Préalablement à toute validation de commande, le Client doit s’assurer que les Produits et Prestations de service correspondent bien à ses besoins. Le Client peut passer commande soit directement via le Site internet, soit en contactant le Vendeur (par mail, par téléphone ou au moyen du formulaire de contact disponible sur le Site). Il a également la possibilité de solliciter au préalable un devis. La demande de devis est obligatoire pour toute Prestation de service, notamment les services de personnalisation, proposée par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL. Les commandes relatives à ces Prestations de services ne peuvent pas être effectuées directement sur le Site. Le devis pourra porter indifféremment sur un Produit ou sur une Prestation de service.

3.2.1. Demande de Devis

Sur demande, le Vendeur remet au Client un devis récapitulant les caractéristiques essentielles des Produits et/ou Prestations proposés ainsi que les modalités de vente applicables. Le Client peut solliciter un Devis en contactant le Vendeur par tout moyen notamment par téléphone, email, formulaire de contact du Site, réseaux sociaux. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations figurant sur le Devis et d’informer sans délai la société LE VÊTEMENT MÉDICAL en cas d’erreur ou pour toute demande spécifique. La société LE VÊTEMENT MÉDICAL établit des devis gratuitement. La durée de validité du Devis est fixée à un (1) mois à compter de sa date d’émission, sauf stipulation contraire convenue entre les Parties. La signature du devis par le Client vaut commande ferme et définitive, soumise aux CGV en vigueur.

3.2.2. Commande directe (hors site internet)

En l’absence de demande de Devis préalable, la commande est passée par le Client directement auprès d’un conseiller de vente de la société. La commande est définitive à compter de la remise au Client de l’accusé de réception de commande par email, et sera exécutée en application des CGV en vigueur.

3.2.3. Commande via le Site internet

Le Client sélectionne et valide sa commande via le Site internet du Vendeur.
Pour passer une commande sur le Site, le Client doit :

1. Sélectionner le Produit souhaité afin de l’ajouter à son panier d’achat, après avoir vérifié son adéquation à ses besoins sur la base du descriptif et des conditions de vente indiquées sur la fiche Produit ;
2. Accéder à son panier d’achat ;
3. Valider sa sélection en cliquant sur le bouton prévu à cet effet ;
4. Se connecter à son Compte :
   • S’il dispose déjà d’un Compte, il devra s’identifier au moyen de ses identifiants ;
   • S’il ne dispose pas d’un Compte, il devra en créer un en suivant la procédure d’inscription du Site ;
5. Choisir le mode de livraison parmi ceux proposés par le Vendeur et renseigner les informations afférentes si nécessaire ;
6. Renseigner son adresse de facturation et de livraison (ou les modifier si elles sont préenregistrées) ;
7. Vérifier les détails de sa commande sur le récapitulatif qui s’affiche, et notamment les Produits inclus dans son panier d’achat, leur quantité, leur prix, les éventuels frais et modalités applicables, et corriger les éventuelles erreurs ;
8. Choisir son moyen de paiement et renseigner les informations afférentes si nécessaire (informations du moyen de paiement) ;
9. Cocher une case certifiant son acceptation des présentes CGV ;
10. Confirmer sa commande en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
11. Procéder au paiement de la commande selon le moyen de paiement choisi.

La vente est définitive à compter du paiement de la commande par le Client. La commande ne sera traitée qu’à compter du complet règlement du prix de la commande et de tous frais afférents. Une fois la commande confirmée, le Client reçoit un email de confirmation de sa commande permettant d’accuser la réception de celle-ci. Le mail de confirmation comprend, outre le récapitulatif de la commande, un lien permettant de télécharger la version des présentes CGV acceptée par le Client.

3.3. Refus ou invalidation de la commande par le Vendeur

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL se réserve le droit de refuser ou d’invalider une commande pour tout motif légitime, notamment dans les cas suivants :

• le Client ne remplit pas les conditions requises pour l’ouverture de son compte ;
• un litige est en cours avec le Client concernant une ou plusieurs commandes passées ;
• le Client est en défaut de paiement au titre d’une commande précédente ;
• la commande n’est pas conforme aux présentes CGV ;
• les Produits commandés ne sont plus disponibles en stock ;
• la situation financière du Client révèle une insolvabilité manifeste ;
• plus généralement, en cas de demande anormale, de fraude ou de mauvaise foi du Client.

En cas de refus ou d’invalidation de commande pour motif légitime, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL remboursera au Client toute somme éventuellement versée par ce dernier au titre de la commande concernée.

3.4. Modifications de la commande

Toute demande de modification de commande doit être formulée par écrit par le Client. Aucune commande ne pourra être validée en cas de modifications manuscrites portées par le Client sur le Devis ou la commande et non acceptées par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL. Les modifications souhaitées et acceptées pourront donner lieu à des modifications tarifaires qui devront être validées par le Client. En toute hypothèse, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL reste libre de refuser une modification de commande.

3.5. Annulation d’une commande

Toute commande devient définitive à compter, selon le cas, de la signature du Devis par le Client, de la remise de l’accusé de réception de commande ou du paiement de la commande. Toutefois, une commande pourra être annulée :

• En cas de manquement grave ou de manquements répétés d’une partie à l’une de ses obligations contractuelles, ou en cas de manquement à une obligation considérée comme essentielle entre les parties (notamment l’obligation de paiement du Client), sous réserve de l’envoi préalable d’une mise en demeure d’exécuter l’obligation dans un délai raisonnable ;
• Par le Client, en application de toute garantie légale offrant cette faculté ;
• En cas de survenance d’un cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 14 des présentes.

L’annulation de commande donne lieu au remboursement du Client, à l’exception des acomptes éventuellement versés qui ne saurait être remboursable qu’en cas de faute exclusivement imputable à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL ou en cas d’application de la garantie des vices cachés. Tout remboursement est subordonné à la restitution des Produits en l’état le cas échéant.

4. Conditions financières

4.1. Prix

Les prix des Produits et/ ou Prestations sont indiqués dans le Devis, l’offre commerciale ou le Site. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT) et seront majorés de la TVA en vigueur ainsi que toutes autres taxes applicables, et de l’ensemble des frais accessoires à la charge du Client (Frais d’emballage, de transport et livraison, écocontribution etc.). Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix au jour de la facturation. Les prix indiqués incluent le cas échéant les ristournes et rabais accordés par le Vendeur.

4.2. Modalités de paiement

Sauf accord contraire, le règlement des Produits et/ou des Prestations s’effectue comptant, que la commande soit réalisée en vente directe, via le Site, ou à la suite de l’acceptation d’un devis. En tout état de cause, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL ne sera tenue d’exécuter le contrat qu’à compter du paiement intégral de la commande ou à réception de la facture correspondante.

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL se réserve la faculté d'exiger le versement d’un acompte, dont le montant et les modalités seront précisés dans le Devis ou l’accusé de réception de commande. Dans cette hypothèse, l’exécution du Contrat n’interviendra qu’à compter du complet paiement de l'acompte. Les parties conviennent expressément que les sommes versées à ce titre ne constituent pas des arrhes mais un engagement ferme. Cet acompte n’est pas remboursable, sauf en cas de manquement contractuel exclusivement imputable à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL ou dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie des vices cachés.

Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à réception, sans escompte pour paiement anticipé. Les factures sont transmises au Client par voie électronique à l’adresse indiquée lors de la commande, ou remise en main propre lors de la livraison, étant précisé que ces modalités évolueront le cas échéant pour se conformer au dispositif légal et réglementaire relatif à la facturation électronique obligatoire. Les règlements sont réalisés par l’un des moyens de paiement acceptés par le Vendeur (virement, carte bancaire). Le respect strict des modalités et délais de paiement constitue une condition essentielle du Contrat.

4.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement de pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ou l’expiration du délai de paiement convenu. Les pénalités sont égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Client devra en outre rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels. Les pénalités de retard sont exigibles sans formalité ni mise en demeure particulière. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL. Tout paiement partiel s'imputera d'abord sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne. A défaut de paiement d'une facture échue, les autres factures deviendront immédiatement exigibles, quand bien même elles auraient donné lieu à la remise de lettres de change.

Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance pourra entraîner immédiatement et de plein droit la suspension de l’exécution de ses obligations par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL.

5. Modalités de livraison des Produits

La livraison s'entend du transport de la chose vendue en la possession physique ou le contrôle par le Client. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières, les Produits sont livrés par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL ou un transporteur de son choix à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. Les frais de transport sont indiqués dans le Devis et/ou dans l’accusé de réception de commande et/ou directement sur le Site lors de la commande en ligne le cas échéant. Ils sont à la charge du Client, sauf stipulation contraire expresse. La société LE VÊTEMENT MÉDICAL apporte ses meilleurs soins pour livrer les Produits dans les délais indiqués. Le respect des délais est toujours sous réserve de la disponibilité des Produits. La société LE VÊTEMENT MÉDICAL informe le Client de tout retard de livraison et lui communique le cas échéant une nouvelle date ou un nouveau délai de livraison.

Le Client est avisé que la livraison dans les délais ne pourra intervenir que s’il est à jour de ses obligations, notamment de paiement, envers le Vendeur. Les éventuels retards ne libèrent en aucun cas le Client de ses obligations de paiement à bonne date.

En toute hypothèse, aucun manquement ni aucune responsabilité ne pourra être retenu contre le Vendeur en cas de défaut ou de retard de livraison résultant en tout ou partie : d’un manquement du Client à l’un quelconque de ses engagements contractuels ou d’un fait imputable au Client; ou d’évènements indépendants de la volonté du Vendeur(pénurie de matières premières, indisponibilité des Produits, cas de force majeure, intempéries ou conditions climatiques ne permettant pas la livraison, etc.).

Le jour de la livraison des Produits, un procès-verbal de livraison est présenté par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL au Client pour signature. Ce document atteste de la conformité de la livraison, tant sur la quantité que sur l’état apparent et la conformité des Produits à la commande (référence, quantité, état, modèle...). Avant de signer le procès-verbal, le Client est tenu de vérifier la conformité des Produits livrés. Il lui appartient d’émettre sur le procès-verbal toutes réserves précises et motivées portant sur les éventuels défauts, manquants ou non conformités constatés lors de la livraison. Les réserves portées sur le procès-verbal devront être confirmées par écrit (courrier recommandé avec AR) au transporteur, avec copie à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL, dans un délai de [3] jours ouvrés à compter de la livraison, en y joignant tout justificatif utile (photos, références de commande, etc.). À défaut de réserves formulées dans ces conditions, la livraison sera réputée conforme à la commande, tant en quantité qu’en qualité, et aucune réclamation ultérieure relative à des défauts apparents, manquants ou non‑conformités visibles lors de la livraison ne pourra être acceptée par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL, sans préjudice toutefois des garanties légales et/ou commerciales éventuellement applicables.

6. Modalités d’exécution des Prestations de Services

6.1. Prestations de personnalisation des Produits

Le Vendeur propose des Prestations de personnalisation des Produits qu’il propose à la vente, pouvant être notamment textuelle, visuelle ou graphique. A cet effet, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL peut recourir à plusieurs procédés techniques (tels que la broderie, le flocage ou l’impression numérique) sous réserve de confirmation et disponibilité. Les modalités précises d’exécution de cette Prestation (délais, formats, fichiers, résolution, emplacements, dimensions, couleurs, etc.) seront définies d’un commun accord avec le Client lors de la commande ou dans le cadre du Devis. À défaut d’indications spécifiques fournies par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL, la personnalisation sera réalisée selon les standards habituels du secteur et dans la limite des possibilités techniques. Toute demande spécifique du Client portant sur des prestations de personnalisation devra faire l’objet d’une demande écrite. Après étude de faisabilité, le Vendeur adressera au Client un bon à tirer (BAT) par mail reprenant les caractéristiques souhaitées, que le Client devra valider définitivement par retour de mail.

Dans le cadre des Prestations de personnalisation, le Client déclare et garantit que l’ensemble des contenus, éléments graphiques, photographies, signes distinctifs, ou textes qu’il communique au Vendeur en vue de leur reproduction ou intégration sur les Produits sont conformes aux lois et réglementations en vigueur et ne contreviennent pas à l’ordre public ni aux bonnes mœurs, ni aux droits de tiers.

Le Client s’engage notamment à ce que la Prestation de personnalisation :

• Ne comporte aucun propos insultant, diffamatoire, raciste, discriminatoire, homophobe, sexuel, scandaleux, pornographique et/ou n’incite pas à la discrimination ou à la haine, ni ne porte atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;
• Ne contienne aucun contenu à caractère politique, religieux, relatif à l’actualité sensible ou aux conflits en cours ;
• Ne comporte aucune information privée ou personnelle (nom, adresse, numéro de téléphone, email) concernant toute personne physique ou morale sans autorisation préalable de celle-ci ;
• Ne porte pas atteinte aux droits de tiers, tels que droits de propriété intellectuelle (notamment droit des marques, dessins et modèles, droits d’auteur), droit à l’image ou protection des mineurs, sans autorisation préalable du titulaire concerné.

Le Vendeur, bien qu’il ne soit pas tenu de vérifier la conformité des éléments fournis par le Client, se réserve le droit de refuser ou de suspendre toute demande de personnalisation qui apparaitrait manifestement non conforme aux dispositions du présent article, à l’ordre public et aux bonnes mœurs et ce, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation de ce fait. Le Client demeure, en toute hypothèse, seul et entièrement responsable des contenus qu’il fournit et de leur utilisation dans le cadre des Prestations de personnalisation. Il garantit et tient indemne le Vendeur contre toute réclamation, action, recours ou demande de tiers (notamment fondés sur une atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, à la vie privée, à la protection des données personnelles, ou sur un contenu illicite ou préjudiciable), ainsi que contre toute condamnation, dommage, frais et dépens qui en résulteraient.

6.2. Réalisation de Prestations & Produits sur mesure

Le Vendeur peut, à la demande du Client, concevoir et réaliser des Produits sur mesure impliquant des adaptations spécifiques, notamment graphiques et/ou techniques, de son offre standard. Les Prestations et Produits sur mesure font l’objet d’un devis spécifique établi par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL.

Les Prestations de produits sur mesure se déroulent en deux phases distinctes :

1. Phase de développement : Étude du besoin, échanges de cadrage, conception et mise au point graphique et/ou technique, réalisation éventuelle de prototypes, et plus généralement l’ensemble des travaux préparatoires nécessaires, réalisés par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL en collaboration avec le Client. À l’issue de cette Phase de développement, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL établit et communique au Client le chiffrage détaillé de la réalisation et de la production des Produits sur mesure précisant notamment les prix unitaires, quantités minimales, délais et conditions spécifiques applicables.
2. Phase de réalisation : Lancement et exécution de la production des Produits sur mesure, sur la base des éléments techniques et du Chiffrage de réalisation validés par le Client à l’issue de la Phase de développement.

En contrepartie de la Phase de développement, le Client versera à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL un acompte fixé entre 30 % et 50 % du montant hors taxes figurant au devis. Cet acompte est exigible au jour de la signature du devis. Il rémunère le travail préparatoire réalisé par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL et demeure acquis à cette dernière, quelle que soit la suite donnée au projet. En conséquence, il n’est en aucun cas remboursable en cas de renonciation, d’annulation ou d’échec de la négociation imputable au Client.

Le Client est informé qu’après le début de la Phase de développement, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL se réserve la faculté :

• soit de refuser la poursuite du projet,
• soit de proposer une adaptation du projet,

si elle constate que la demande du Client excède ses compétences, ses capacités techniques et/ou ses standards de qualité.

Dans cette hypothèse :

• la société LE VÊTEMENT MÉDICAL en informera le Client par écrit,
• la Phase de développement réalisée restera due et est facturée conformément au devis, l’acompte versé demeurant acquis à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL,
• aucune Phase de réalisation ne sera lancée et aucune somme complémentaire ne sera due par le Client au titre de la production des Produits sur mesure.

En cas de refus par le Client du chiffrage de réalisation, celui‑ci s’engage à en informer la société LE VÊTEMENT MÉDICAL par écrit dans le délai de validité indiqué sur le chiffrage de réalisation. Les Parties peuvent alors, d’un commun accord, engager de nouveaux échanges afin d’adapter le projet et/ou le Chiffrage de réalisation.

À défaut d’accord sur une version révisée du Chiffrage de réalisation dans le délai de validité de celui‑ci, le projet est automatiquement arrêté.

Dans ce cas :

• seule la Phase de développement demeure due par le Client et est facturée conformément au devis initial,
• l’acompte versé au titre de la Phase de développement reste définitivement acquis à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL,
• aucune Phase de réalisation n’est lancée et aucune somme complémentaire n’est due par le Client au titre de la production des Produits sur mesure.

Après (i) validation écrite par le Client des Produits proposés dans le cadre de la Phase de développement et du chiffrage de réalisation correspondant, transmise à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL et (ii) confirmation par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL de la faisabilité du projet, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL procède au lancement de la production des Produits sur mesure.

À compter de cette validation, le Client verse un second acompte de 30 % / 50 % du montant hors taxes indiqué au Chiffrage de réalisation (ou au devis mis à jour), selon les conditions précisées dans celui‑ci.

Les Produits sur mesure fabriqués conformément à la commande et aux spécifications validées par le Client ne sont ni repris ni échangés.

6.3. Assistance Client

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL met à la disposition des Clients un service d’assistance destiné à répondre aux questions, à les accompagner dans l’utilisation des Produits et à traiter toute demande relative à la commande ou à la livraison. Cette assistance Client peut être sollicitée principalement via le formulaire de contact disponible sur le Site internet, ou par email : contact@levetementmedical.com.

7. Délais

Sauf stipulations contraires entre les Parties, les délais d’exécution des Prestations et de livraison de Produits sont donnés à titre indicatif. La société LE VÊTEMENT MÉDICAL apporte ses meilleurs soins pour exécuter ses obligations dans les délais indiqués. En toute hypothèse, aucun manquement ne pourra être reproché à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL en cas de retard ou de défaut d’exécution ou de livraison résultant d’une faute ou du fait du Client, d’un tiers ou d’un cas de force majeur ou de tout évènement en dehors de la maitrise du Vendeur.

8. Transfert des risques

Les risques des Produits sont transférés au Client dès que ce dernier en prend physiquement possession. Lorsque la livraison implique le transport des Produits par un tiers, les risques sont transférés au Client dès leur remise au transporteur.

9. Réserve de propriété

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL se réserve, jusqu’au parfait encaissement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Le Client s’engage à informer, par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception, la société LE VÊTEMENT MÉDICAL de toute prétention sur lesdits Produits de la part de tiers et à s’y opposer. La société LE VÊTEMENT MÉDICAL pourra se prévaloir des droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour toute créance. Elle pourra, en outre, et après envoi d’une lettre de mise en demeure, faire dresser un inventaire des Produits en possession du Client, lequel s’engage à laisser libre accès à ses locaux afin que l’identification des Produits soit possible.

10. Garanties des Produits

Toute garantie ne s’applique qu’aux Produits qui sont devenus régulièrement la propriété du Client. La facture d’achat est obligatoire pour pouvoir bénéficier d’une garantie.

10.1. Vices cachés

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL est tenu des défauts cachés des Produits dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. Il est rappelé que le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. La garantie des vices cachés est exclue lorsque le Client est un professionnel exerçant une activité de la même spécialité que le Vendeur. Pour bénéficier de la garantie des vices cachés, le Client doit contacter le Vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse indiquée en tête des présentes. Les Produits sont retournés à la société LE VÊTEMENT MÉDICAL en l’état avec leurs accessoires dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

10.2. Exclusions de garantie

Toute garantie est exclue en cas dommage résultant :

• d’un cas de force majeure ;
• de conditions anormales ou non conformes d’utilisation, d’entretien, de lavage, de stockage, de manipulation des Produits après leur livraison;
• d’une modification, adaptation ou intervention réalisée sur les Produits par le Client ou par un tiers, sans l’accord écrit préalable du Vendeur ;
• de l’emploi de l’installation et/ou du Produit en combinaison avec d’autres articles ou substances incompatibles ou non recommandés par le fabricant ;
• d’une action des animaux, de nuisibles ou tout autre facteur extérieur non maîtrisé par le Vendeur ;
• d’une faute, négligence, ou omission du Client (notamment absence ou défaut d’entretien régulier, utilisation inadaptée, non-respect des recommandations d’usage etc.) ;
• du non-respect des conditions préalables à la bonne utilisation ou à l’entretien du Produit telles que définies dans les documents contractuels, ou conseils fournis ;
• d’une utilisation non conforme à toute réglementation en vigueur.
• de l’usure normale du Produit compte tenu de leur nature et de leur usage, y compris la dégradation progressive des éléments de personnalisation ;
• du remplacement des éléments consommables et accessoires dont la durée de vie est limitée par nature (par exemple : boutons, fermetures éclair, étiquettes, broderies, marquages).

11. Sous-traitance

LE VÊTEMENT MÉDICAL peut avoir recours à tout sous-traitant de son choix pour l’exécution de tout ou partie d’une commande. LE VÊTEMENT MÉDICAL est responsable vis-à-vis du Client de la bonne exécution des opérations sous-traitées.

12. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, dessins et signes d’identification figurant sur l’ensemble des documents, catalogues, tarifs, modèles, Sites internet de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL demeurent la propriété exclusive de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL.

L’accès au Site internet édité par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL ou la remise de tout document n’emporte aucune cession de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Les éléments précités ne peuvent être utilisés par le Client que pour ses besoins personnels liés à l’exploitation, l’entretien et la réparation des Produits concernés.

Ces éléments sont protégés par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de leur contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL.

13. Responsabilité

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL s’engage à exécuter ses prestations dans les règles de l’art et conformément à la législation en vigueur. La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée que pour les seuls dommages matériels directs, prévisibles résultant d’une faute prouvée, dont elle est directement à l’origine, à l’exclusion de tout dommage indirect, qu’il soit matériel ou immatériel, consécutif ou non, incluant notamment toute perte d’exploitation, perte de production, perte de chance, manque à gagner, perte de profit, perte de contrat, préjudice d’image, immobilisation de personnel ou d’équipements, et cela sans aucun engagement solidaire avec des tiers ayant concouru au dommage.

En aucun cas le Vendeur ne pourra être tenue responsable :

• Des conséquences d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, de nettoyage ou de stockage, ou encore d’une modification ou réparation effectuée par un tiers non autorisé ou par le Client lui-même ;
• De l’utilisation des Produits dans un contexte ne respectant pas leur destination normale, les consignes d’usage, les notices d’entretien, les avertissements ou les normes applicables, notamment en matière d’hygiène, de sécurité ou de protection ;
• Des dommages résultant d’une utilisation non conforme aux prescriptions du Vendeur;
• De tous dommages consécutifs à un cas de force majeure ou à un évènement indépendant de sa volonté ;

En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL serait engagée à quelque titre que ce soit, le montant total des indemnités que la société LE VÊTEMENT MÉDICAL pourrait être amenée à verser au Client ne pourra excéder, toutes sommes et dommages confondus, le montant hors taxes (HT) de la commande concernée effectivement payée par le Client et perçue par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL, et ce quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la procédure employée pour la faire aboutir.

Le Client reconnaît que la limitation de responsabilité stipulée ci-dessus opère entre les parties une répartition raisonnable des risques et des responsabilités au regard du contexte et des conditions des présentes. La présente limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive commise par la société LE VÊTEMENT MÉDICAL.

14. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre de tout manquement à ses obligations si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil. Sont qualifiés de cas de force majeure les évènements suivants, sans que cette liste ne soit limitative : actes de guerre, actes de terrorisme, émeutes, conflits du travail, grèves internes et externes, lock-out, catastrophes naturelles ou sanitaires, pandémie, incendie, dégâts des eaux, foudre, restrictions légales ou gouvernementales, actes d’autorités administratives, gouvernementales et judiciaires non imputables à une faute de la partie défaillante, absence de fourniture d’énergie, arrêt partiel ou total du réseau internet ou de tous réseaux de communication.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

Si l'empêchement est définitif, le Contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil. La résolution de plein droit pour force majeure ne pourra avoir lieu que trente (30) jours après la réception d'une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

15. Assurance

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle auprès d'une compagnie notoirement solvable. Il appartient au Client de souscrire à ses frais toute assurance complémentaire qu’il jugera utile pour garantir les risques inhérents à la possession et à l’utilisation des Produits.

16. Données personnelles

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL s’engage à respecter les obligations légales qui lui incombent au titre de la protection des données personnelles, notamment au regard du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.

La société LE VÊTEMENT MÉDICAL pourra être amenée à traiter des données à caractère personnel du Client dans le cadre de la relation commerciale avec ce dernier, en qualité de responsable de traitement au sens du RGPD. Les informations relatives à ces traitements figurent dans la politique de protection des données personnelles de la société LE VÊTEMENT MÉDICAL, accessible sur le Site internet www.levetementmedical.fr.

17. Référence commerciale

Sauf mention contraire, le Client autorise expressément la société LE VÊTEMENT MÉDICAL à utiliser ses marques et autres signes distinctifs à titre de référence commerciale exclusivement, sur ses supports de communication, tels que ses Sites internet et réseaux sociaux.

18. Preuve

En application des dispositions de l’article 1366 du Code civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie seront admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut-être identifiée et où lesdites communications et conventions sont établies et conservées dans les conditions de nature à en garantir l’intégrité.

19. Non-renonciation

Le fait pour la société LE VÊTEMENT MÉDICAL de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

20. Indépendance des clauses

Si une ou plusieurs clauses ou stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

21. Droit applicable – Langue

Le Contrat liant les Parties est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française.

22. Litiges

En cas de litige ou de contestation de toute nature relatif à la validité, l'interprétation ou à l'exécution de leurs accords, les Parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d'information nécessaires.

A défaut d’accord amiable, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN SERA SEUL COMPETENT EN CAS DE LITIGE DE TOUTE NATURE ou de contestation relative à la formation ou l’exécution du Contrat, à moins que la société LE VÊTEMENT MÉDICAL ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement.